Conditions d'utilisation des données non sollicitées

1. Vous avez le pouvoir d'agir au nom du prestataire et de l'engager à respecter les présentes conditions générales. Vous accordez à Hiya, y compris à ses sous-traitants et affiliés, un droit et une licence non exclusifs, irrévocables et mondiaux pour : (a) accéder aux Données et les utiliser ; (b) reproduire les Données à des fins de stockage, de mise en cache, de transmission et/ou de sauvegarde interne, et (c) modifier et créer des données dérivées basées sur les Données, tout cela dans le but de soutenir les opérations commerciales de Hiya. Toutes les données dérivées seront la propriété de Hiya, sans aucune obligation de compensation ou d'attribution.
2. Vous déclarez que vous disposez de tous les droits, autorisations, consentements et/ou licences nécessaires pour fournir les Données à Hiya et accorder les licences décrites ci-dessus. Dans le cas où Hiya déciderait d'utiliser les Données (ou tout élément des Données) dans les Services, cette utilisation ne devra pas (a) violer la loi applicable ; (b) interférer avec ou enfreindre les droits d'un individu ou d'un tiers ; (c) nécessiter l'obtention par Hiya de droits, d'autorisations, de consentements ou de licences supplémentaires ; ou (d) payer, indemniser ou fournir toute autre forme de contrepartie ou d'attribution pour une telle utilisation.
3. Hiya n'a aucune obligation ou engagement de conclure des accords, engagements ou relations commerciales supplémentaires avec vous. Vous vous engagez à ne pas, directement, indirectement ou implicitement :
   • faire référence à Hiya en tant que client, partenaire, affilié, ou en tant qu'entité avec laquelle vous avez, ou pourriez avoir à l'avenir, un partenariat, une affiliation commerciale, une relation commerciale, une entreprise ou tout autre engagement ;
   • divulguer, annoncer ou publier tout communiqué de presse concernant (i) votre soumission de Données à Hiya ou (ii) toute utilisation que Hiya peut ou ne peut pas faire de ces Données en relation avec les Services ;
   • dénigrer, critiquer ou présenter Hiya sous un jour négatif en raison de son évaluation, de son utilisation ou de sa non-utilisation des Données ;
   • utiliser le nom, le logo, les marques ou autres identifiants de Hiya dans tout matériel de marketing, tel que des sites web, des présentations ou des supports de marketing, même si ce matériel n'est pas mis à la disposition du public.  
   • Vous acceptez en outre que votre violation des conditions énoncées à l'article 3, ci-dessus, causera un préjudice irréparable à Hiya pour lequel des dommages-intérêts pécuniaires peuvent être un remède inadéquat.  En conséquence, en plus de tout autre droit ou recours disponible, vous acceptez que Hiya puisse demander une injonction sans déposer de caution pour faire respecter ces conditions.
   • Tout litige découlant des présentes conditions générales est régi et interprété conformément aux lois internes de l'État de Washington, sans donner effet à un choix ou à un conflit de dispositions ou de règles juridiques. Chaque partie se soumet irrévocablement à la juridiction exclusive des tribunaux fédéraux et d'État situés dans la ville de Seattle et le comté de King, Washington, États-Unis, dans le cadre de tout procès, action ou procédure découlant des présentes conditions ou s'y rapportant.

La présente lettre, y compris les conditions générales relatives aux données non sollicitées, constitue l'intégralité de l'accord entre les parties en ce qui concerne l'objet du présent document et remplace tous les accords et conventions antérieurs et contemporains, qu'ils soient écrits ou oraux, relatifs à cet objet.  Toute tentative de modification ou d'amendement des présentes conditions sera nulle et non avenue, à moins que cette modification ou cet amendement ne soit consigné dans un accord écrit distinct signé par les représentants autorisés des deux parties.